CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Facturation et conditions de reglement
Les prix qui figurent dans nos supports de communication correspondent à un service standardisé. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, date de proposition. Toutefois, si une augmentation survient pendant la période de validité d’une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition.
La facture est adressée au client et/ou au financeur de la formation le dernier jour du stage. Celle-ci peut donc être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation à condition de recevoir au préalable un bon de commande de la part de cet organisme, ou à la caisse des Dépôts et Consignation dans le cadre d’un financement par le Compte personnel de formation ou encore à tout autre institution ou organisme de financement. En cas de non règlement de l’organisme de gestion et quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Commandes
Toute commande de formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite (ou une inscription validée sur le site du Compte Personnel de Formation pour les particuliers, information relayée à l’organisme de formation par la plateforme EDOF) et suppose que le client accepte le contenu du stage et les pré requis, dont il s’engage à avoir eu connaissance.
Prestations de service
Les stages Intra-entreprise sont organisés par le client. A défaut de convention exprès, BC77 n’est pas tenu d’effectuer l’installation des salles et des logiciels dans le cas d’une formation sur site. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.
Convention/contrat de formation – Prise en charge
Notre centre en tant qu’organisme de formation auprès de la Préfecture de la Région dont il dépend. Au défaut de financement propre par un client, les stages peuvent être pris en charge par un OPCO, ou tout autre organisme ou institution qui gère les fonds de formation sous condition des démarches et informations régulières et exigibles fournies par toutes les parties.
Annulation d’inscription
Toute annulation d’inscription doit être confirmée par écrit. Une annulation parvenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours, le client s’engage à verser une indemnité égale à 30% du montant net de la prestation. Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant total de la formation.
Absence d’un stagiaire
Une interruption ou une absence du fait du stagiaire à une formation commandée et non annulée donne lieu à facturation globale quand bien même l’OPCO refuserait de prendre en charge le coût de ladite formation.
Concernant les formations prise en charge par le Compte personnel de formation, en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes énoncées au 6.2 et 6.3 des CGU de la Caisse des Dépôts et Consignation énumérant les conditions particulières des titulaires, confère l’adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2020-12/MFC_CP_TITULAIRES_V3_sign%5B1%5D.pdf.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, tels que mentionnés à l’article 6.2 des CG, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
Délais de règlement
Les formations représentent principalement de la main-d’œuvre, les factures sont dues dès réception de la facture et au plus tard dans les trente jours suivants.
Pénalités de retard de paiement
Tout report de l’échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers qui en découlent sur les bases du taux légal majoré d’un coefficient de 1,5 point avec un minimum forfaitaire de 50,00 € H.T.
Annulation d’un cours
BC77 se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter tout stage en cas de manque de participants, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement quel qu’il soit.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.
La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.
Garantie de satisfaction
Si la formation ne correspond pas aux attentes du ou des participants, il leur suffit de le signaler au formateur avant la fin de la première matinée de formation. Ils auront alors la possibilité de s’inscrire à une autre formation de leur choix en fonction de notre planning et sans frais supplémentaires. Dans ce cas précis, les formations ne sont pas remboursées et font l’objet d’un report.
REGLEMENT INTERIEUR
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par BC77 dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Article 1 – Objet et champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline aux stagiaires de l’organisme de formation, dénommé ci-après.
Tout stagiaire doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.
Article 2 – Hygiène et sécurité
Chaque stagiaire doit veiller au respect des consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité, sous peine de sanctions disciplinaires.
Propreté des locaux
Les stagiaires doivent maintenir en ordre et en état de propreté constant les locaux où se déroule la formation. À ce titre, il leur est interdit de manger dans les salles de cours.
Alcool et produits stupéfiants
L’introduction et la consommation de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées est strictement interdite.
Il est également interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants.
Consignes de sécurité – Incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus des stagiaires.
Les stagiaires sont tenu·e·s d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur de la formation ou par un salarié de l’entreprise où se déroule la formation.
Accident – déclaration
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le·la stagiaire accidenté·e ou les personnes témoins de l’accident, à l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au·à la stagiaire pendant qu’il·elle se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il·elle s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Interdiction de fumer ou de vapoter
Il est interdit de fumer ou de vapoter (utilisation d’une cigarette électronique) dans les locaux de formation.
Les stagiaires sont toutefois autorisé·e·s pendant leur temps de pause à aller fumer ou vapoter à l’extérieur de l’établissement.
Article 3 – Horaires, absences et retards
Les horaires de la formation seront communiqués aux stagiaires au préalable. Les stagiaires sont tenu·e·s de respecter ces horaires.
Sauf autorisation express, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation. L’émargement devra être fait au début ou à la fin de chaque atelier selon la pratique de l’organisme de formation.
En cas d’absence ou retard, les stagiaires en informent dans les plus brefs délais l’organisme de formation et s’en justifier. L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
De plus, pour les stagiaires dont le coût de la formation est pris en charge par un financeur externe (OPCO, Pôle Emploi, Caisse des Dépôts), les absences non justifiées entraînent une retenue sur la prise en charge du coût de la formation, proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 4 – Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
À titre d’exemple, il est formellement interdit aux stagiaires :
- De modifier, d’utiliser à une fin tierce ou de diffuser les supports de formation sans l’autorisation express de l’organisme de formation
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.
Article 5 : Accès aux locaux
Les stagiaires ont accès aux locaux où se déroule la formation exclusivement pour suivre le stage auquel ils·elles sont inscrit·e·s. Ils·elles ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation.
Il leur est interdit d’être accompagné·e·s de personnes non inscrites au stage.
Article 6 – Utilisation du matériel
Tout·e stagiaire est tenu·e de conserver en bon état le matériel et la documentation mis à la disposition par l’organisme de formation. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
Il est formellement interdit de diffuser les codes personnels nécessaires pour se connecter à l’espace extranet.
À la fin du stage, le·la stagiaire est tenu·e de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation ou présents sur son extranet. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée que pour un strict usage personnel.
Il est formellement interdit pour le.la stagiaire, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 7 : Vol ou dégradation des biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’ objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 8 – Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après, sans nécessairement suivre l’ordre de ce classement :
- rappel à l’ordre
- avertissement écrit
- blâme
- exclusion temporaire de la formation
- exclusion définitive de la formation.
L’organisme de formation informe de la sanction prise le cas échéant : l’employeur du·de la stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire; et/ou le financeur du stage.
Article 9 – Procédure disciplinaire
En application de l’article R.6352-4 du Code du Travail, « aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui». Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le la stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé́ contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du de la stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le.la stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au à la stagiaire : celui.celle-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui elle et, éventuellement, qu’il elle ait été convoqué(e) à un entretien et ait eu la possibilité́ de s’expliquer devant une Commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au à la stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 10 : Représentation des stagiaires
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du Code du Travail. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité́ de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 11 : Publicité
Le présent règlement est affiché dans les locaux et sur le site internet de l’organisme de formation. En outre, un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Fait à CHANGIS SUR MARNE
Date d’application 01/03/2025